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Textes relatifs au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française

7 octobre 2015 - 8-Les textes de loi

Circulaire du 30 novembre 2011  relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française

Résumé : La présente circulaire précise les modalités d’application, à compter du 1er janvier 2012, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’il concerne la connaissance suffisante de la langue française pour l’acquisition de la nationalité française, et du décret pris pour son application.

Texte(s) de référence :
décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration »
arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362
– loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et notamment son article 2
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Lire la circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/