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La formation linguistique des migrants

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La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France et le décret d’application du 1er juillet 2016

11 juillet 2016 - 8-Les textes de loi

La Loi n° 2016-274 du 7.3.16 (JO du 8.3.16) relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016. Elle prévoit un « parcours personnalisé d’intégration républicaine », qui remplace le contrat d’accueil et d’intégration actuellement en vigueur. Les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y maintenir durablement concluent avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel ils s’engagent à suivre les formations prescrites suite à l’entretien personnalisé avec un auditeur de l’OFII.

Ce parcours comprend notamment :

 

Le Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 (JO du 2.7.16) complète la loi du 7 mars 2016 en définissant notamment le contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine. L’article 2 du décret précise que la formation linguistique vise l’acquisition du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Il s’agit du niveau élémentaire d’utilisation de la langue caractérisé par la capacité à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l’écrit comme à l’oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers. L’évaluation des compétences orales est réalisée par l’auditeur de l’OFII et l’évaluation des compétences écrites est assurée par un organisme prestataire. A l’issue de l’entretien personnalisé, l’auditeur pourra prescrire une formation d’une durée maximale de 200 heures dont les thématiques sont relatives à la vie publique, pratique et professionnelle.

Plus d’infos :

http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/les-mesures-formation-de-la-loi-relative-au-droit-des-etrangers-en-france.html?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032823987&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.ofii.fr/tests_197/le_contrat_d_integration_republicaine_1341.html?preview=oui